Conditions générales de vente

I - MATERIELS ET EQUIPEMENTS

1) Formation du contrat : Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement accepté par écrit.

Au cas où, par convention expresse, il serait dérogé à certaines clauses des présentes conditions, les autres dispositions demeureraient applicables entre les parties. Les commandes prises par les agents ou représentants du vendeur ne sont valables qu'après confirmation de la DIRECTION. Celle-ci sera notifiée à l'acheteur. Pendant ce temps, l'acheteur reste engagé tant qu'il n'a pas été avisé par la direction de la non-acceptation de sa commande. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur. De convention expresse, elles régiront non seulement la présente vente mais également toute vente à intervenir ultérieurement entre les mêmes parties.

2) Spécificité concernant la fourniture : Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du vendeur n'ont qu'une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d'apporter
toutes modifications qu'il jugerait opportuns, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles s'en trouvent affectées.

3) Essais et réception : Les frais aux essais et réceptions demandés par l'acheteur sont à sa charge.

4) Devis : Les frais nécessaires à l'établissement d'un devis de réparation, par exemple le temps de montage, de remontage, les frais de déplacement, sont facturés lorsque le devis n'est pas suivi d'une commande.

5) Délais de livraison et livraisons : Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de réception de commande et réception de l'acompte prévu au paragraphe 11. Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasin du vendeur. La livraison est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d'un tel avis la remise directe du matériel à l'acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasin du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou à défaut par le vendeur. L'acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l'avis de mise à disposition. Si l'acheteur ne prend pas le matériel à l'endroit ou à la date résultant du contrat et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou à une omission du vendeur, il est tenu d'effectuer les paiements prévus au contrat comme si le matériel avait été livré. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et risques et périls de l'acheteur dès lors que le matériel a été individualisé.
En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d'aucune sorte, sauf convention expresse confirmée par l'accusé de réception de commande.

6) Prix : Si, entre les dates de commandes et de livraison, le prix usine ou d'importation des marchandises commandées venait à être modifié, l'acheteur supportera ou profitera de la modification en hausse ou en baisse, sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation quelle qu'elle soit dans la mesure où la variation de prix n'atteint pas 10%. Si la variation atteint ou dépasse 10% l'acheteur aura la faculté de résilier le contrat en
manifestant son intention par écrit dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée à sa connaissance. Les acomptes qu'il aurait pu verser lui seront alors restitués.

7) Transfert de risques et de propriété : Le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix. A compter de la livraison l'acheteur assume la responsabilité des
dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

8) Réserves de propriété : D'un commun accord entre les parties, toutes les ventes effectuées ne seront parfaites qu'après apurement des comptes existant entre les parties et notamment qu'après paiement des factures afférents aux livraisons, encaissement des chèques ou effets de commerces. Aussi longtemps qu'un solde débiteur subsistera dans les livres du fournisseur, la totalité du matériel livré restera sa propriété. A défaut de paiement d'une seule facture ou d'un seul effet de commerce à son échéance et trois jours après une mise en demeure restée infructueuse le fournisseur pourra demander la restitution du matériel livré. En cas de refus de restitution, le fournisseur, pourra obtenir le remise du matériel vendu sous réserve de propriété soit par ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce compétent pour le lieu où la marchandise est stockée, soit par décision du juge-commissaire en cas de dépôt de bilan rendue sur simple requête. La revente du matériel livré sous réserve de propriété à un tiers n'est autorisée que dans le cadre d'une activité commerciale normale, lorsque l'acheteur revendeur est in bonis. Toute revente est expressément interdit lorsque l'acheteur revendeur n'aura pas satisfait aux échéances convenues et à ses autres obligations envers le fournisseur. En cas de revente à crédit du matériel à des tiers, le revendeur s'oblige à insérer dans ses propres contrats de vente une clause analogue à celle-ci. La restitution du matériel ne pourra être refusée par l'acheteur au motif d'une liquidation des comptes et notamment du paiement d'un acompte. Le principe du transfert des risques qui s'opère au plus tard lors de la mise à disposition du matériel dans les magasins du fournisseur ne saurait subir des dérogations par la convention de réserve de propriété ci-dessus. Le vendeur s'engage à individualiser dans ses stocks les produits vendus avec une clause de réserve de propriété. En ce qui concerne les produits non individualisables, les parties conviennent d'appliquer la méthode « first-in, first-out » de manière à rendre possible l'application de la présente.

9) Transport et assurance : Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur en matière d'assurance, de transport, etc..., ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins. Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l'acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente. En l'absence d'instruction, le vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur. Le matériel n'est assuré que sur instructions expresses de l'acheteur. Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes les réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, contre le transporteur les recours prévu par les articles 100 et suivants du code de commerce et ce, dans les délais fixés par l'article 105.

10) Prix et conditions de paiement : Les prix sont établis hors taxes pour matériels non emballés dans les usines ou magasins du vendeur, s'y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de la facturation. Sauf stipulations différentes, écrites, les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :
- 1/3 par chèque à la commande (acompte)
- le solde par traite acceptée payable à la livraison
Les factures sont établies selon le tarif du vendeur existant à la date de la livraison. Les sommes versées avant la livraison n'ont qu'un simple caractère d'acompte et ne donnent donc à l'acheteur aucun droit de résilier le
contrat de vente.

11) Retard de paiement : Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés au contrat de vente peut entraîner de plein droit à notre gré et sans mise en demeure, l'exigibilité de la totalité de la créance et d'un intérêt calculé sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Tout retard de paiement, ainsi que tout retard ou refus d'acceptation d'une traite, peut entraîner de plein droit à notre gré et sans remise en demeure préalable, la résiliation immédiate de toutes les commandes en cours.

12) Défaut de paiement : En cas de défaut partiel ou total de paiement, le vendeur pourra résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages – intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixé à 20% du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputable par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

13) Garantie : Etendue de garantie : le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, l'exécution ou les matières elles-mêmes, dans la limite des dispositions ci-après. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les avaries résultant d'un manque d'entretien et de surveillance, de fausses manoeuvres, d'une mauvaise utilisation des appareils notamment par surcharge, ou d'un cas de force majeure. La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris sans l'agrément du vendeur des travaux de remise en état ou de modification. Cela est également valable lors du montage et de l'emploi d'accessoires et d'attachements, sans accord écrit préalable du vendeur. En particulier le fait de monter des accessoires et des rattachements non livrés par le vendeur et qui pourraient être surdimensionnés eu égard à la taille de la machine ou être mal adaptés et provoquer ainsi des dommages à la machine ou son usure prématurée aurait pour effet d'exclure la garantie. En cas d'utilisation du matériel hors France métropolitaine, le vendeur peut modifier l'étendue et les modalités de la garantie telle que définie aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s'applique pas aux matériels d'occasion. L'aliénation du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.
Cette garantie n'engage la société que lorsque le bordereau de mise en route ou de livraison a été signé par le client le jour de la livraison de la machine. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit, sans délai, avisé
par écrit le vendeur des défauts en cause et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.
Durée et point de départ de la garantie : la durée de la garantie est de 12 mois. Elle part du jour de la livraison telle que définie le paragraphe 5. La durée de la garantie peut être réduite si les conditions d'emploi du
matériel comportent un régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures. Cependant lorsque l'expédition est différée par le vendeur, ou encore par lui, ou en cas de force majeure, la date de départ de la garantie est reportée d'autant; ce rapport ne peut exercer neuf mois si le retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur.
Modalité de l'exercice de la garantie : pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique qualifié ou, s'il préfère, à les réparer
gratuitement; les frais de main-d’oeuvre afférents au démontage et au remontage de ces pièces sont supportées par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. La garantie exclu toute autre prestation ou indemnité. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l'acheteur. Les opérations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du vendeur à charge pour l'acheteur d'y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l'intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l'acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais de l'acheteur. Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l'intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du matériel. Pour les organes d'une importance relative particulière, non fabriqués par le vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie qui peut varier suivant le constructeur est celle même qui est consentie par celui-ci. Les petites pièces telles que joints, ressorts, etc..., ne sont couvertes par aucune garantie. Le vendeur ne saurait être tenu d'aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré.

14) Contestation : En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de commerce du vendeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en
cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

II- PIECES DETACHEES ET INTERVENTIONS

Les clauses du titre I s'appliquent également aux pièces détachées et aux interventions sous réserve des dispositions ci-après :

1) Formation du contrat : A défaut d'écrit, l'expédition par le vendeur est réputée valoir acceptation de la commande. De même, en cas de demande de dépannage, le contrat est conclu du seul fait du déplacement de notre spécialiste.

2) Prix et conditions de paiement : Les prix s'entendent nets sans escompte pour le paiement à la livraison. Les factures sont établies selon le tarif en vigueur à la date de la livraison ou de la prestation.

3) Disponibilité : Les pièces détachées peuvent ne plus être considérées comme matériels catalogués après les dix années suivant la livraison du matériel auquel elles sont destinées. La livraison des pièces détachées est
également réputée effectuée par remise dans ses établissements, notamment lorsqu'elles sont montées sur un appareil par l'un de nos spécialistes lors d'une intervention de dépannage ou d'entretien.

4) Frais d'emballage et de port : Les frais d'emballage courant sont à la charge du vendeur. Les frais de port sont à la charge du destinataire.

5) Devis de réparation : Les estimations de prix de réparation sont gratuites dans la mesure où elles ne nécessitent pas de démontage. Elles n'ont dans ce cas qu'une valeur indicative et ne comportent aucun engagement de notre part. Les devis établis après démontage sont facturés ainsi qu'éventuellement le remontage et les déplacements lorsqu'ils ne sont pas suivis d'une commande de réparations.

6) Garantie des réparations : Les réparations effectuées par notre personnel sur les appareils qui ne sont plus couverts par la garantie du matériel neuf sont garanties trois mois. Cette garantie porte sur le coût des pièces
remplacées ou réparées et sur les frais de main-d’oeuvre. Elle exclut toute autre prestation ou indemnité. En particulier, elle ne couvre ni les frais de transport des pièces à remplacer et des appareils avant et après réparation, ni les frais de déplacement et de séjour de notre personnel en cas d'intervention en dehors de nos ateliers. Les pièces redeviennent notre propriété.
Les conditions ci-dessus s'appliquent à l'ensemble de nos fournitures quelles que soient les destinations. Toutefois, pour les ventes hors de France métropolitaine, des conditions particulières peuvent être définies de manière
spécifique.